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Conditions générales de service
1. Identification et objet
La lecture et l'acceptation des présentes conditions générales (ci-après, “CGV”) est une condition nécessaire avant la formalisation de l'achat de tout article ou produit à travers le site web “zacatrus.es”. Les présentes conditions générales régissent la relation entre l'utilisateur (ci-après, l'”utilisateur”) et Zacatrus, S.L. (ci-après, "Zacatrus") dont le siège social est situé à 28015 Madrid, Fernández de los Ríos, 57, inscrite au registre du commerce de Madrid au volume 28558, folio 121, section 8, page 514149, inscription 1 et titulaire du numéro d'identification fiscale B-86133188.
Les CGV vous permettent également de prendre connaissance de certaines caractéristiques importantes du service fourni par Zacatrus, telles que le service clientèle, le service de livraison, les garanties et la valeur ajoutée fournie directement ou indirectement par Zacatrus (collectivement, le "service").
Le remplissage des formulaires mis à disposition pour passer une commande, ainsi que la fourniture des coordonnées bancaires, de la carte de crédit ou des comptes Google Pay ou Apple Pay impliquent l'acceptation pleine et sans réserve de chacune des dispositions incluses dans les présentes CGV publiées sur les sites web de Zacatrus aux adresses zacatrus.es et zacatrus.fr (ci-après " notre Site web ").
Les articles ou produits sont destinés exclusivement à l'utilisateur, qui sera considéré comme un consommateur, conformément aux dispositions du décret-loi royal 1/2007, du 16 novembre, qui approuve le texte révisé de la loi générale pour la défense des consommateurs et des utilisateurs et d'autres lois complémentaires (ci-après, "TRLGDCU"). Il n'est pas permis d'acheter des articles ou des produits de Zacatrus à des fins de commerce ou de revente à des tiers.
Zacatrus ne sera en aucun cas lié par d'autres termes ou conditions que ceux prévus dans les présentes CGV, sauf accord préalable écrit entre les parties.
Zacatrus se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment et sans préavis, et elles seront toujours accessibles sur notre site Web afin que l'utilisateur puisse les consulter, les copier, les stocker ou les imprimer. Les CGV modifiées ne s'appliquent à l'Utilisateur qu'en ce qui concerne les commandes passées par l'Utilisateur après la publication de celles-ci sur notre Site Internet.
2. Processus de vente
L'achat de l'un des articles disponibles sur zacatrus.es est très facile, vous pouvez trouver les produits qui vous intéressent en effectuant une recherche par catégorie ou par nom.
L'utilisateur doit s'inscrire sur notre site Web ou passer la commande en tant qu'invité. Dans les deux cas, vous devez disposer d'une adresse électronique active et fournir des données véridiques et exactes. L'utilisateur sera seul responsable de l'exactitude des données fournies.
Une fois le processus d'achat terminé, vous n'aurez plus qu'à saisir votre adresse de livraison, à sélectionner le mode de paiement de votre choix et, en quelques jours, vous recevrez votre commande chez vous.
3. Période de validité de l'offre
Les prix et les conditions affichés sur le site web ne sont valables qu'à un moment donné, lorsque la cession est ouverte. Zacatrus n'est pas responsable des changements qui peuvent exister entre les sessions ou les visites des utilisateurs sur notre site Web.
4. Prix, facturation et paiements
Les dispositions suivantes s'appliquent à tous les prix et frais spécifiés dans la description de chaque produit, lesquels prix et frais incluent toujours les taxes applicables (par exemple les taxes indirectes, comme la T.V.A.), conformément aux tarifs et autres conditions générales et/ou particulières, offres ou promotions économiques en vigueur à un moment donné et qui seront publiés sur notre site Web ou dans d'autres médias.
Les frais d'expédition ne sont pas inclus dans la description de l'article et sont à la charge de l'acheteur. Ces frais sont ceux indiqués sur le site web et seront ajoutés au montant des achats avant la confirmation de la commande. La facture détaillera les frais d'expédition.
Vous pouvez payer tous les achats effectués sur zacatrus.fr de la manière suivante :
Paiement par carte de crédit
Les paiements par carte de crédit sont effectués via un serveur sécurisé afin de protéger vos données à tout moment. Pour que votre carte de crédit soit débitée, les données fournies concernant la carte et le titulaire de la carte doivent être correctes. Aucun débit ne sera effectué et, par conséquent, l'achat ne sera pas réalisé si les coordonnées de la carte bancaire ne sont pas correctes.
Dans le cas où les coordonnées de l'acheteur et du titulaire de la carte bancaire ne correspondent pas, Zacatrus se réserve le droit de contacter l'acheteur pour vérifier son identité ou de contacter la banque pour s'assurer qu'il n'y a pas de notifications de vol de la carte bancaire.
La carte bancaire sera débitée dès que les données bancaires fournies par l’acheteur seront confirmées. Dans le cas où le prélèvement n'a pas pu être effectué pour une raison quelconque, nous vous contacterons par e-mail ou par tout autre moyen de contact que vous avez fourni à Zacatrus pour vous informer de l'incident.
Il convient de noter que la plateforme de paiement fournie par Zacatrus dispose de mesures de sécurité adéquates pour empêcher l'interception des communications. Cependant, tout transfert de données sur l'internet présente le risque d'être intercepté par des systèmes de sécurité défaillants. Zacatrus ne garantit pas que cela ne se produira pas et n'est pas responsable si cela devait se produire.
Paiement par Google Pay
En tant qu'utilisateur, vous pouvez payer en utilisant votre compte Google Pay. Votre achat sera considéré comme réalisé dans les mêmes conditions qu'en cas de paiement par carte de crédit. Dans tous les cas, il est nécessaire que les coordonnées du compte Google Pay correspondent aux coordonnées de l'acheteur, sinon, Zacatrus se réserve le droit de contacter l'acheteur pour confirmer son identité.
Paiement par Apple Pay
Vous pouvez également payer en utilisant votre compte Apple Pay. Votre achat sera considéré comme ayant été effectué dans les mêmes conditions qu'en cas de paiement par carte de crédit. Dans tous les cas, il est nécessaire que les coordonnées du compte Apple Pay correspondent aux coordonnées de l'acheteur, sinon Zacatrus se réserve le droit de contacter l'acheteur pour confirmer son identité.
Paiement partiel avec des Jetons
L'utilisateur qui dispose d'un compte enregistré sur Zacatrus peut effectuer des paiements partiels du prix avec les Jetons qu'il a accumulés. Le paiement partiel avec des Jetons sera soumis aux conditions particulières qui sont recueillies pour l'utilisation de ce moyen de paiement.
5. Couverture territoriale des services
Conformément aux dispositions du Règlement (UE) 2018/302 du Parlement européen et du Conseil du 28 février 2018 relatif à des mesures visant à prévenir le géoblocage injustifié et d'autres formes de discrimination fondées sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu d'établissement des clients dans le marché intérieur (ci-après le " Règlement Géoblocage "), Zacatrus s'engage à :
1. Ne pas appliquer des conditions générales d'accès aux produits publiés sur notre Site Internet différentes à cause de la nationalité, du lieu de résidence ou de la localisation du compte bancaire de l'utilisateur lorsque ce dernier a l'intention d'acheter des produits Zacatrus sur le territoire de livraison ou de collecte indiqué dans cette clause.
2. Ne pas appliquer des conditions de paiement différentes pour des raisons liées à la nationalité, au lieu de résidence ou au lieu d'établissement de l'utilisateur, à la localisation du compte de paiement, au lieu d'établissement du prestataire de services de paiement ou au lieu d'émission de l'instrument de paiement dans l'Union européenne lorsque les conditions suivantes sont remplies :
L'opération de paiement est effectuée au moyen d'un virement électronique, d'un prélèvement automatique ou d'un instrument de paiement par carte de la même marque et de la même catégorie de paiement.
Les exigences de l'Union en matière d'authentification des paiements sont respectées.
La transaction est effectuée en euros.
Ce qui précède n'affecte pas les territoires de livraison définis par Zacatrus dans les présentes CGV.
6. Obligations des parties
Zacatrus aura l’obligation de :
1. Fournir des informations complètes à propos de chaque article à vendre présenté sur son site web (prix, langue, caractéristiques, etc.), ainsi que sur le contenu des présentes CGV.
2. Adopter les mesures nécessaires pour que la vente et l'achat d'articles par le biais de notre site web se déroulent correctement et sans incident.
3; Mettre à la disposition des acheteurs un service après-vente et un service clientèle.
4. Mettre en œuvre les moyens nécessaires et faire les meilleurs efforts pour que le service soit fourni de manière à ce que l'acheteur reçoive l'objet acheté dans les meilleures conditions possibles.
De son côté, les obligations de l'utilisateur seront les suivantes :
1. Utiliser le service conformément aux conditions d'utilisation du site web, à la politique de confidentialité et aux présentes CGV.
2. Payer par l'une des procédures autorisées les articles acquis par le biais de zacatrus.es ou de zacatrus.fr
3. Ne pas utiliser le site web et le Service offert par Zacatrus contre les exigences de la bonne foi ou de manière inappropriée, illicite, malveillante ou frauduleuse.
4. L'utilisateur est seul responsable de la véracité de ses données personnelles et s'engage à fournir des données authentiques et véridiques. Toute variation ou modification de leurs données personnelles qui pourrait être pertinente pour la bonne fourniture du service doit être notifiée à Zacatrus sans délai.
7. Livraison des commandes et délais
La livraison des produits sera effectuée dans tous les cas par le biais d'une Entreprise de Transport. Zacatrus enverra les produits commandés conformément aux données fournies lors de la commande, et n'assumera aucune responsabilité lorsque la livraison ne peut être effectuée en raison de l'inexactitude ou du caractère incomplet des données fournies. De même, elle n'assume aucune responsabilité lorsque la livraison ne peut être effectuée en raison de l'absence du destinataire ou de l'impossibilité physique d'effectuer la livraison. Le client sera responsable des coûts de l'échec de la livraison et de son retour ultérieur, et le paiement de ces coûts sera débité sur la carte bancaire avec laquelle l'achat a été effectué, ou par tout autre moyen convenu ultérieurement avec l'Utilisateur.
Les commandes seront expédiées correctement emballées, en fonction des besoins du produit. Les frais d'expédition varient en fonction du service choisi et du lieu de destination. Le délai de livraison de chaque produit peut dépendre de multiples facteurs, tels que l'origine, le stock disponible ou non, l'existence de rééditions, etc. Dans la description des produits proposés par Zacatrus, une estimation du délai de livraison est faite qui, en aucun cas, ne sera contraignante pour Zacatrus. Une fois l'achat effectué, Zacatrus ou l'agence de transport vous tiendra informé à tout moment du processus d'expédition de l'article acheté. Zacatrus n'est pas responsable si le délai indiqué ne peut être respecté pour des raisons indépendantes de sa volonté.
Les commandes reçues les jours non ouvrables seront considérées comme ayant été reçues le premier jour ouvrable suivant. Si au moment de la réception du colis, celui-ci présente des signes visibles de détérioration ou a été ouvert, vérifiez le contenu avant de signer votre accord à la réception. Si la commande est endommagée ou incomplète, veuillez renvoyer le colis et nous envoyer un courriel à hola@zacatrus.es afin que nous puissions vous faire un nouvel envoi. Le risque de perte ou d'endommagement des marchandises est transféré à l'utilisateur à partir du moment où l’utilisateur à été livré.
8. Réservations
Les produits nouveaux ou réédités qui ne sont pas encore en stock mais qui devraient être disponibles dans un avenir proche seront clairement indiqués comme étant des réservations avec la date de livraison prévue. Ces produits peuvent être achetés avant leur sortie et seront livrés dès qu'ils seront disponibles.
La date de livraison peut varier en fonction de la mise à disposition du produit par le distributeur. Dans le cas où les délais ne seraient pas respectés et où le produit ne pourrait être livré à la date indiquée lors de la réservation, Zacatrus en informe dûment le client, qui pourra demander l'annulation de la réservation et le remboursement du montant payé pour le produit dans les 48 heures suivant la notification par Zacatrus du changement de date de livraison.
Les promotions des réservations sont exclusives à chaque produit et ne seront valables que pendant la période de réservation du produit. Si la réservation d'un produit est effectuée lors de la même commande que d'autres produits, la livraison de la commande complète sera effectuée à la date de livraison indiquée pour le produit réservé.
9. Droit de résiliation
Le paiement doit être effectué par l'un des moyens indiqués dans les conditions générales correspondantes. Une utilisation frauduleuse de carte bancaire ou le refus de l'opération d'encaissement, autorisera Zacatrus à ne pas traiter ou livrer la commande, sans préjudice ni la possibilité de réclamer des indemnités pour les dommages subis.
Conformément aux dispositions du TRLGDCU, loi espagnole basée sur la directive européenne 2006/112/CE, l'acheteur peut se rétracter du contrat dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de réception du produit en contactant nos bureaux par e-mail hola@zacatrus.es. Nous vous enverrons un rapport de retour que vous devrez remplir et joindre aux marchandises retournées. Ce droit peut être exercé sur un, plusieurs ou tous les articles reçus.
L'exercice de ce droit est soumis à la condition que les articles sur lesquels il s'exerce et leur emballage soient en parfait état et que leur retour soit accompagné des documents attestant de la transaction, ou d'une copie de ceux-ci. L'acheteur doit prendre en charge les frais de retour de la marchandise et s’assurer de l'envoyer correctement emballé et protégé pour le transport. L'acheteur sera responsable de tout dommage que le produit pourrait subir pendant le transport jusqu’à nos locaux.
Sous réserve des conditions ci-dessus, Zacatrus remboursera tous les montants payés par l'acheteur dans les quatorze jours calendaires suivant la réception de l'article dans nos locaux, en utilisant le même moyen de paiement que celui choisi par l'utilisateur, sauf accord contraire entre les parties.
Le droit d'annulation ou de rétractation ne peut être exercé en ce qui concerne les produits personnalisés.
10. Garanties
Si l'article acheté par l'intermédiaire de Zacatrus présente un défaut au moment de l'achat ou qu’il présentera un défaut de conformité non lié à une mauvaise utilisation, un accident ou une utilisation négligente du produit dans les deux ans suivant la livraison ou, s'il s'agit d'un produit d'occasion (par exemple, les produits "Kilomètre Zéro"), dans l'année suivant la livraison, l'acheteur doit en informer notre service clientèle.
Sauf preuve contraire, il est présumé que tout défaut de conformité qui apparaît dans les six mois de la livraison du produit, qu'il soit neuf ou d'occasion, existait déjà au moment de la livraison du produit. L'acheteur doit notifier le défaut de conformité à Zacatrus dans un délai de deux mois après en avoir pris connaissance, en étant responsable des dommages effectivement causés par le retard de communication.
L'Utilisateur peut choisir entre exiger la réparation ou le remplacement du produit, sauf si l'une de ces deux options est objectivement impossible ou disproportionnée. Dans le cas où la réparation ou le remplacement du produit n'est pas possible ou ne peut être effectué dans un délai raisonnable, une réduction de prix ou la résiliation du contrat sera effectuée au choix de l'Utilisateur.
Le produit défectueux sera renvoyé à Zacatrus dans un emballage fermé, sans frais pour l'Utilisateur. Zacatrus se réserve le droit de vérifier la réalité du défaut. Ce n'est qu'après cette vérification que Zacatrus procédera au remplacement, à la réparation ou au remboursement du produit, selon le cas.
Zacatrus n'est pas tenu d'indemniser l'utilisateur ou des tiers pour les conséquences de l'utilisation du produit, qu'il s'agisse de dommages directs ou indirects, d'accidents subis par des personnes, de dommages à des biens autres que le produit, de manque à gagner ou de perte de revenus.
11. Caractéristiques des articles
Zacatrus fournira une description de chacun des articles proposés sur notre site Web, indiquant au moins le thème, la version du jeu, le nombre de joueurs, l'âge recommandé et la langue du jeu. L'utilisateur est responsable des conséquences éventuelles de la non-prise en compte des informations fournies par Zacatrus concernant l'âge du jeu et la langue. En règle générale, tous les jeux ont leur manuel d'utilisation ou leur mode d'emploi, qui précise le contenu de la boîte, les instructions, les règles du jeu, l'âge de jeu recommandé et les règles de sécurité applicables.
Il existe des jeux dont la traduction dans votre langue (tant du jeu que de ses règles ou de ses instructions) ne sera pas disponible ou ne sera pas réalisée, car leur distribution sera faite directement dans leur langue d'origine. Ces circonstances seront indiquées dans la description du produit, et Zacatrus ne peut être tenu responsable ni garantir l'existence ou la disponibilité du jeu dans votre langue ou dans toute autre langue que celle indiquée.
12. Service clientèle et réclamations
Pour toute réclamation ou information concernant le fonctionnement du site web, la facturation, la qualité ou toute autre question liée à la fourniture du service, veuillez contacter le département du service clientèle dès que possible après avoir pris connaissance de l'événement à l'origine de la plainte. Vous pouvez nous contacter par courrier électronique à l'adresse hola@zacatrus.es, par téléphone au 91 392 82 54 (coût de l'appel en fonction de l'opérateur), par courrier postal ou en personne dans notre établissement, situé Calle Fernández de los Ríos, 57, 28015 Madrid. Les mêmes méthodes de contact sont également valables pour toute réclamation, communication ou notification que vous souhaitez nous adresser concernant le Service et son exécution.
Une fois votre plainte soumise, un numéro de référence lui sera attribué, que Zacatrus communiquera à l'utilisateur. Dans le cas où la plainte est faite par téléphone, l'Utilisateur peut demander un document qui accrédite la présentation et le contenu de celle-ci. Ce document est envoyé dans les dix (10) jours suivant la demande.
Lorsque la plainte aura été résolue, Zacatrus utilisera tous les moyens à sa disposition pour informer l'utilisateur de la solution adoptée par les mêmes moyens que ceux utilisés pour présenter la plainte.
De même, l'utilisateur peut accéder à la plateforme de résolution des litiges en ligne de l'Union européenne via le lien suivant.
13. Protection des données à caractère personnel
Nous avons le plus grand intérêt à protéger les données personnelles des Utilisateurs et nous vous informons à travers la politique de confidentialité du traitement que nous en faisons. Zacatrus se réserve le droit de modifier la politique de confidentialité afin de l'adapter aux nouvelles évolutions légales ou jurisprudentielles. Dans de tels cas, les changements seront annoncés sur cette page raisonnablement à l’avance avant leur mise en application. L'utilisation de nos services après la communication de ce changement implique l'acceptation de ce dernier.
14. Invalidité
La déclaration de nullité, d'inefficacité ou d'invalidité de l'une des présentes CGV n'affecte pas la validité des autres conditions, qui restent en vigueur et contraignantes pour les parties.
15. Droit applicable et juridiction compétente
La législation applicable à la relation qui lie les parties est la loi espagnole et elle reste soumise, à l'exclusion de tout autre juridiction qui pourrait s’appliquer à elle, à la juridiction des Cours et Tribunaux de la ville de Madrid pour la résolution de tout différend pouvant découler de l'interprétation ou de l'application des présentes conditions générales. Dans le cas où l'utilisateur est un consommateur, la juridiction compétente sera celle prévue par la réglementation sur la protection des consommateurs en fonction de chacun des cas.